J.O. 221 du 22 septembre 2005
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Décret n° 2005-1190 du 20 septembre 2005 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
NOR : JUSC0520597D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre V, titre Ier, du code du travail ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi no 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et notamment son article 58 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 3 juin 2005,
Décrète :
Article 1
L'article D. 517-1 du code du travail est modifié comme suit :
« Art. D. 517-1. - Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 . »Article 2
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.Article 3
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 septembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher